Résumé :
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Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur précise les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise, les règles relatives à la discipline ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. Il rappelle également les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral. Soumis à la consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, il est transmis à l'inspecteur du travail et entre en vigueur après avoir été déposé au conseil de prud'hommes et affiché dans l'entreprise. Ce numéro spécial fait le point sur les caractéristiques du règlement intérieur, sa procédure d'élaboration et son contenu ainsi que sur les contrôles exercés par l'inspecteur du travail et l'autorité judiciaire.
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