Résumé :
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Pas d'interruption en 2006 de la réforme des règles budgétaires et tarifaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Montée en puissance de la convergence tarifaire, pluriannualité, ajustement de la procédure budgétaire en sont quelques illustrations. Le mouvement devrait se poursuivre en 2007, malgré les demandes de pause de certaines organisations. L'année 2007devrait être à nouveau dense en termes de textes tarifaires. D'ores et déjà, sont soumis à concertation plusieurs textes sur les indicateurs d'allocation de ressources, un projet de décret portant sur les modalités de médicalisation et de tarification des soins dans les logements-foyers ainsi qu'un autre portant diverses dispositions relative à la solidarité et à l'autonomie dont un article ajuste certaines règles budgétaires et tarifaires applicables aux EHPAD et un autre vise à permettre au directeur de la CRAM de demander un certain nombre d'informations budgétaires et tarifaires aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ayant prévu que les intérêts des emprunts contractés en vue d'investissements immobiliers dans les EHPAD ayant conclu la convention tripartite peuvent être pris en charge par l'assurance maladie dans la limite, d'une part des dotations départementales limitatives de crédits et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret, un texte attendu sur le sujet.
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