Résumé :
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A l'heure où la coopération entre le secteur public et le secteur privé se fait de plus en plus étroite et où les acteurs des services d'urgence se diversifient, il n'est pas toujours aisé de déterminer quelle responsabilité engager en cas de dommage. A cet égard, la solution retenue par la CAA de Nancy estimant que le médecin, en tant que praticien libéral participant au service d'appel vers le service public, est agent public d'un service administratif, semble satisfaisante tant pour le professionnel de santé que pour le justiciable. Pour le professionnel de santé, parce qu'elle assure une protection au plan civil des médecins qui interviennent sur la base du volontariat et, à titre accessoire, dans le cadre de structures publiques. Pour le justiciable, parce qu'elle unifie et simplifie les règles de responsabilité applicables au médecin régulateur du SAMU, qu'il soit libéral ou hospitalier.
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