Résumé :
|
Les époux T. ont engagé une procédure devant le tribunal administratif d'Amiens puis devant la cour administrative d'appel de Douai pour obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils ont subi suite à la détérioration d'embryons surnuméraires conservés au centre de procréation médicalement assistée du CHRU d'Amiens, détérioration causée par la défaillance de l'appareil de cryoconservation. Suite à cette procédure, un jugement a été rendu par la cour administrative d'appel de Douai, le 6 décembre 2005 qui reconnaît la responsabilité sans faute du CHRU d'Amiens mais rejette la demande d'indemnisation des époux, considérant que "la perte d'embryons, dont les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que ceux-ci constituent des êtres humains ou des produits humains ayant le caractère de chose sacrée auxquels est attaché une valeur patrimoniale, n'est source de préjudice indemnisable que pour autant que ce couple poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte atteinte". Par cet arrêt, la jurisprudence administrative affirme la condition essentielle à l'indemnisation, à savoir l'existence d'un projet parental, et pose une limite subséquente à l'indemnisation.
|