Titre : | La réforme des mesures de protection juridique des majeurs. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2514-2515, 2007/06/29) |
Pagination : | 23-37 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Curatelle ; Protection personne ; Choix priorité ; Famille ; Réglementation ; Justice ; Réforme ; France |
Résumé : | Meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé, réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent sous-tendre toute mesure de protection, création du mandant de protection future, harmonisation et simplification de la tutelle et de la curatelle. Ainsi peuvent se résumer les principales avancées de la loi du 5 mars 2007 concernant les mesures de protection juridique des majeurs. (1ere partie). |