Titre : | Faute dans l'organisation du service public hospitalier. Le défaut de fouille au corps d'un patient suicidaire. Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 février 2007, CH de Denain (requête n°06DA00971) (2007) |
Auteurs : | Carole DEBAZAC |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 467, Juin/Juillet 2007) |
Pagination : | 435-437 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Psychopathologie ; Suicide ; Hôpital ; Hôpital psychiatrique ; Surveillance ; Sécurité ; Prévention accident ; Accident ; Responsabilité administrative ; Responsabilité professionnelle ; Faute professionnelle ; Préjudice ; Cour appel ; Arrêt ; Réglementation ; France |
Résumé : | Cet arrêt aborde la délicate question des obligations qui s'imposent aux établissements hospitaliers dans l'enceinte desquels des patients pourraient se suicider ou tenter de le faire. La responsabilité pour défaut de surveillance fait l'objet d'une jurisprudence pragmatique qui prend en compte l'ensemble des circonstances de fait. Cet arrêt retient l'attention car il établit une faute nouvelle qui résiderait dans le défaut de fouille au corps d'un patient suicidaire. Une telle solution interpelle eu égard aux conséquences importantes qu'elle sous-tend. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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049986 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
047379 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |