Titre : | Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale. |
Auteurs : | Frédéric DESPORTES ; Rémi CROSSON DU CORMIER ; Fernand LORRANG ; Sylvain Picard ; Pascale REITZEL ; Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 01/2006 |
Description : | 109 p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Médecine légale ; Réforme ; Autopsie médicolégale ; Examen clinique ; Victime ; Aide victime ; Criminalité ; Juridiction ; Tribunal instance ; Tribunal grande instance ; Hôpital public ; Institut médicolégal ; Coût ; Dépense ; Réglementation ; Droit domaine santé ; Bilan ; Evaluation ; Proposition ; France ; Ile de France ; Paris |
Résumé : | Par lettre du 28 décembre 2004, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et le Ministre des solidarités, de la santé et de la famille ont confié conjointement à l'IGAS et à l'IGSJ la mission de procéder à l'étude de la situation de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national afin de déterminer les principes et les éléments concrets de mise en oeuvre d'une réforme. La mission a limité le champ de son étude à la thanatologie (autopsies et levées de corps) et à la médecine légale du vivant (examens des victimes et des auteurs présumés d'infractions, y compris psychologiques ou psychiatriques). Elle a développé ses observations à partir de nombreux entretiens et de questionnaires adressés aux juridictions, établissements publics de santé et instituts de médecine légale. Dans la première partie du rapport, la mission met en évidence la masse représentée par l'activité médico-légale, en ce qui concerne tant le nombre d'actes que la dépense, et rappelle les enjeux fondamentaux qui y sont attachés : enjeux judiciaires bien sûr mais aussi enjeux sanitaires et médico-sociaux, l'acte médico-légal comportant une dimension de soin et d'aide au victime ainsi qu'un accès à une meilleure connaissance des situations de violence. Dans la deuxième partie, la mission fait ressortir l'absence de cadre législatif et réglementaire de la médecine légale qui repose partiellement sur des conventions conclues localement. Elle montre également le peu de suivi et l'insuffisante évaluation dont fait l'objet cette activité. Puis, dans la troisième partie, sont constatées et analysées la fragilité et la disparité de l'organisation et du financement de la médecine légale avec, en fin de chapitre, un développement consacré à la situation particulière de la région Parisienne. Enfin, dans une dernière partie, sont explorées les voies de la réforme. Celle-ci doit être inspirée par les principes généraux suivants : 1-donner un cadre législatif et réglementaire à la médecine légale 2-placer les établissements publics hospitaliers au coeur du dispositif 3-associer étroitement les médecins libéraux et les structures non hospitalières 4-favoriser une meilleure identification et une approche globale de la médecine légale. |
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