Résumé :
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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Cette loi prévoit notamment : - le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile, - le droit pour tout enfant porteur de handicap d'être inscrit en milieu ordinaire dans l'école la plus proche de son domicile, - l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai de 10 ans. - la création des maisons départementales des personnes handicapées. S'agissant de l'emploi, la loi réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6 % des travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. Ce premier article est principalement consacré aux apports de la loi du 11 février 2005 qui améliore les conditions d'employabilité des handicapés. Il sera complété par un second (publié dans le prochain numéro de Performances) qui approfondira les dispositifs d'insertion professionnelles des personnes handicapées.
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