Titre : | La réforme des mesures de protection juridique des majeurs. (2007) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2517, Juillet 2007) |
Pagination : | 23-38 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Curatelle ; Tutelle ; Réglementation ; Tuteur ; Rôle du professionnel ; Fonctionnement ; Protection judiciaire ; Rémunération ; Protection personne ; Juge ; Justice ; Contrôle ; Responsabilité civile ; France |
Résumé : | L'auteur achève la présentation du régime des mesures de protection juridique des majeurs applicable à compter du 1er janvier 2009 avec les aménagements apportés à la curatelle et à la tutelle, le contrôle des mesures par l'autorité judiciaire et la rémunération des personnes chargées de la protection. (suite et fin). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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055878 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
055877 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |