Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par APHPDOC uNjgR0xa. Diffusion soumise à autorisation]. L'ordonnance du 4 septembre 2003 propose de simplifier la répartition des compétences par le transfert des compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'ARH, de réorganiser la planification sanitaire régionale avec la suppression de la carte sanitaire et le maintien du schéma d'organisation sanitaire, la suppression du concept d'installation de soins, la création des territoires de santé, la substitution partielle des conseils régionaux de santé par des comités régionaux de l'organisation sanitaire, de réduire et simplifier les formules de coopérations sanitaires, les procédures d'enregistrement des professionnels de santé, l'organisation de la permanence de soins et de l'aide médicale urgente.
|