Résumé :
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Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques touchant le secteur sanitaire, médico-social et social. Parmi les thèmes abordés, figure celui des droits et obligations des usagers. L'équipe répond aux interrogations suivantes : Comment assigner des obligés alimentaires qui refusent d'honorer une dette ? Un EHPAD peut-il agir directement contre les débiteurs d'une créance d'aliments envers une patiente résidente ou doit-il attendre que le juge condamne les débiteurs à verser une pension alimentaire avant de pouvoir agir contre ces derniers ? Quels sont les droits du père lors de l'accomplissement des formalités d'Etat civil après la naissance ? Quelle est la réglementation applicable à l'utilisation de photographies prises lors de l'animation et reportées sur des documents tels que le journal de l'établissement ou le livret d'accueil ? Les patients peuvent-ils disposer librement des clés de leur chambre ? Quels sont les textes applicables en matière de libre choix par le patient du personnel soignant et médical à l'hôpital ? Quelles sont les règles encadrant la permission de sortie (durée, transport sanitaire) ? Existe-t-il une obligation de fournir un interprète aux usagers ?
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