Résumé :
|
Par décision du 31 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Douai oppose aux membres des commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé et médico-sociaux, l'interdiction de principe de recevoir délégation de la présidence de la commission. Cette solution retenue par la CAA de Douai invite les organismes de santé soumis au CMP à la plus grande vigilance quant à la mise en oeuvre des règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres (CAO), chargées de conduire les procédures de mise en concurrence des candidats en vue de la désignation de l'attributaire du marché. La violation des ces règles expose, en effet, le marché en cause à une annulation pure et simple, alors même qu'il aurait été exécuté. Ce qui peut entraîner des conséquences financières désastreuses alors que l'irrégularité apparaît somme toute assez minime puisque n'affectant ni l'égalité de traitement des candidats ni la transparence de la procédure.
|