Titre :
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Le rôle des juges quant à la liberté et à la protection des malades mentaux. (2002)
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Titre original:
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The role of judges as regards the freedom and protection of the mentally ill.
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Auteurs :
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DESCHAMPS (J.L.) : FRA. Chs de Montfavet. Montfavet.
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Information psychiatrique (L') (vol. 78, n° 2, 2002)
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Pagination :
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162-166
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Psychopathologie
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Projet loi
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Responsabilité
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Protection individuelle
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Etude comparée
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Jurisprudence
;
Milieu social
;
France
;
Europe
;
Homme
;
Droits malade
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Juge
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Résumé :
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[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS C2adDR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le juge administratif en appliquant la responsabilité sans faute au domaine de la réadaptation des patients a introduit une jurisprudence qui permet de contourner les textes législatifs en retard par rapport à l'évolution de la psychiatrie publique. Le juge judiciaire, chargé de la protection des libertés, peut s'appuyer sur l'article L. 3211-12 du Code de la Santé publique qui est en conformité absolue avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Mais le régime de protection des incapables majeurs appelle une clarification : la loi du 3 janvier 1968 vise uniquement la protection des biens ; or, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1989, la protection de la personne serait également concernée, d'où le fréquent embarras des gérants de tutelle.
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