Titre : | La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. (2008) |
Type de document : | Article |
Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 72, Septembre/Octobre 2008) |
Pagination : | 3p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Juridiction administrative ; Bilan |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par MIN-SANTE R0xoBqk8. Diffusion soumise à autorisation]. Le contentieux de la tarification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux relève d'une juridiction administrative spécialisée dont l'organisation a beaucoup évolué au cours des deux dernières décennies. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, puis l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 ont profondément modifié la composition et les règles de fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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063118 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
063117 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |