Résumé :
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[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE DIR0x89E. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables pour en corriger les insuffisances et les dérives actuelles. Elle permettra notamment de rendre effectifs les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique. L'activité tutélaire sera régie, à compter du 1er janvier 2009, par le code de l'action sociale et des familles.
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