Titre : | Rapport d'information au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tome 1- Rapport. |
Auteurs : | Jean Leonetti, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 28/11/2008 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 1287 |
Description : | 305p. pdf / graph., ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fin vie ; Personne confiance ; Droits malade ; Soins palliatifs ; Accompagnement mourant ; Loi ; Bilan ; Evaluation ; Décision médicale ; Acharnement thérapeutique ; Formation ; Profession santé ; Médecin ; Euthanasie ; Dépénalisation ; Déontologie médicale ; Bioéthique ; Unité soins palliatifs ; Développement ; Tarification hospitalière ; T2A ; Proposition ; Réglementation ; Droit domaine santé ; Etude comparée ; France ; Pays Bas ; Belgique ; Suisse |
Résumé : | La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie s'est attachée à définir les procédures de limitation et d'arrêt de traitement des patients, qu'ils soient ou non en fin de vie et qu'ils puissent ou non exprimer leur volonté. Trois ans après son vote, sur la demande du Premier ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, elle a fait l'objet d'une évaluation par une mission parlementaire présidée par Jean Léonetti. Convient-il de modifier ou d'abroger la loi ? Faut-il aller plus loin et définir un cadre juridique d'un droit à la mort ou au suicide assisté ? A partir de l'audition de nombreux acteurs (soignants, médecins, proches de malades, associations) et de l'étude de pratiques étrangères (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse), la mission tente, dans ce rapport, de répondre à ces questions. Elle constate tout d'abord que les principales dispositions de la loi sont restées peu connues et mal appliquées notamment celles relatives aux directives anticipées et à la personne de confiance. Puis, se refusant à reconnaître un droit à la mort, elle préconise de mieux prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie. Plusieurs propositions sont avancées : création d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie chargé de diffuser l'information sur la loi et d'en étudier l'application, élargissement du droit au recours à la procédure collégiale, intervention de médecins référents en soins palliatifs dans les cas litigieux ou complexes, institution d'un congé d'accompagnement rémunéré pour les proches du mourant, développement de l'offre de soins palliatifs avec des unités dans chaque région d'ici au 1er janvier 2010 et dans chaque département d'ici 2013, aménagement du financement de la tarification à l'activité, etc. Ce tome 1 est complété par un deuxième tome qui retranscrit les auditions menées par la mission. |
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