Résumé :
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Tiré de diverses expériences transfrontalières, le cadre juridique de la coopération sanitaire transfrontalière se révèle essentiellement conventionnel. Ce cadre dont le régime juridique prend pour parti d'appliquer le droit interne comme procédé de règlement des conflits, devrait être diffusé et consacré dans une norme communautaire. Une consécration par la voie légiférée, tant au niveau du droit interne (du fait de l'approbation des différents accords-cadres passés par le parlement français) qu'au niveau communautaire (par la création d'une norme) serait sans aucun doute de nature à favoriser le développement de ce type de coopération.
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