Résumé :
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La procédure dite de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux A la fin de l'année 2005, la direction générale de l'action sociale (DGAS) avait mis en place un groupe de travail afin de mettre à plat la réglementation existante jugée peu satisfaisante. Il régnait notamment une confusion dans les textes sur la nature de la domiciliation : domiciliation permettant d'obtenir le bénéfice des prestations d'aide sociale, domiciliation administrative pour l'obtention de certains documents (carte nationale d'identité, etc.) ou encore domiciliation postale. La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a réformé la procédure d'élection de domicile. Objectif : faciliter l'accès aux droits des personnes sans domicile stable. A présent, une nouvelle domiciliation permet l'accès à l'ensemble des droits. Le point sur cette nouvelle procédure et sur ces modalités de mise en uvre. Ce dossier se compose de deux parties, la deuxième partie, T.S.A. du 2 mai 2008, n° 1160.
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