Résumé :
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Par deux lois du 29 mars 2011, le législateur a donné naissance au Défenseur des droits, la première autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Ses attributions reprennent celles dévolues jusqu'alors à quatre grandes autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ce dossier juridique présente en détail le champ de compétences de cette nouvelle institution, ses modalités de saisine, ses pouvoirs d'investigation ainsi que ses modalités d'intervention (recommandations, sanctions disciplinaires...).
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