Résumé :
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Le système mis en place par le législateur pour couvrir les dommages résultant de l'activité des professionnels de santé réalisant des actes de prévention de diagnostic ou de soins, est un subtil équilibre de nouveau et d'ancien, de responsabilité et de solidarité. Après les évolutions réalisées par les jurisprudences administratives et judiciaires à la fin du XXe siècle, les pouvoirs publics ont souhaité lier principalement l'indemnisation des dommages à la responsabilité des acteurs professionnels, la solidarité ne jouant qu'un rôle limité. La véritable originalité du système réside dans la volonté d'indemniser les conséquences les plus graves des dommages, ou de la part de ces dommages, sans responsable. L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique établit la césure entre responsabilité et solidarité. Elle a chargé l'ONIAM d'assurer la prise en charge de cette manière tout en lui donnant pour mission supplémentaire d'assurer le bon fonctionnement du système responsabilité-assurance en lui demandant d'intervenir en cas de défaillance de l'un des membres de ce couple. L'indemnisation par la solidarité ou la responsabilité est précédée par une procédure purement administrative, diligentée par les CRCI, qui a particularité d'être facultative et gratuite. Explications.
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