Résumé :
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Ce sont les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sui posent l'exigence du respect du principe du contradictoire à la charge de l'administration au bénéfice de ses administrés. Bien avant que le principe du contradictoire ne soit affirmé dans l'ordonnancement juridique, le Conseil d'Etat avait estimé que la possibilité pour l'administré de présenter ses observations est un impératif juridique qui doit s'appliquer même en l'absence de texte (CE, 26 octobre 1945, n° 77726). La procédure du contradictoire a une portée plus étendue que le champ d'application de la loi susvisée. Ces dernières années, deux conceptions allaient s'affronter, l'une respectueuse de la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (a), l'autre consacrant comme moyen d'illégalité externe en matière d'hospitalisation d'office (B). Dans cet article deux grands thèmes sont développés : 1) L'émergence du contradictoire dans la mise en uvre d'une hospitalisation sous contrainte. 2) La consécration du contradictoire ou le renforcement des droits fondamentaux de la personne hospitalisée sous contrainte.
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