Titre : | L'évaluation d'une politique publique territoriale : de la planification à la mise en oeuvre opérationnelle du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2010-2014 dans la région Nord-Pas-de-Calais. |
Auteurs : | Nicolas SERRY ; Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) (Rennes, FRA) |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2013 |
Description : | réf. 3p. / 67+XIp. |
Langues: | Français |
Classement : | OF13/ (MEMOIRE EHESP - INSPECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Protection juridique des majeurs ; Schéma régional ; Justice ; Juge ; Tutelle ; Protection judiciaire ; Curatelle ; Besoin ; Evaluation ; Politique publique ; Territoire ; Procureur ; Nord Pas de Calais ; France |
Résumé : | La protection juridique des majeurs (mesures de tutelles, curatelles, sauvegarde de justice) a été profondément réformée par la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d'application en 2009 et 2010. Les majeurs protégés sont des personnes présentant une incapacité déterminée par un médecin agréé dans ce domaine et pour lesquels le juge des tutelles décide une mesure de protection judiciaire (code civil). La Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) du Nord-Pas-de-Calais, en lien avec les Directions Départementales de la Région, est responsable de l'élaboration et de la mise en uvre des orientations du schéma régional des mandataires judicaires et des délégués aux prestations familiales. Dans une logique d'appel à projet et en partenariat avec les niveaux départementaux et les services de la justice (procureur et juge des tutelles), la DRJSCS est garante de l'organisation des autorisations des mandataires judicaires en lien avec les besoins du territoire. Après deux années de mise en uvre des orientations du schéma, il importait de réaliser un bilan des différentes initiatives entreprises en région. La DRJSCS a piloté de très nombreuses actions de connaissances qui ont permis d'identifier les besoins et les problématiques inhérentes à la région Nord-Pas-de-Calais. Ces limites et besoins ont permis de dégager des pistes de réflexion déclinée en recommandations et préconisations en vue de l'écriture du prochain schéma 2014-2018. Ces recommandations ont été nourries par de nombreux entretiens avec les partenaires, mais également par les différentes études que la DRJSCS a financé durant ces deux années. (R.A.) |
Diplôme : | IASS Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale |
Plan de classement simplifié : | Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale (IASS) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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080272 | OF13/0007 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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