| Titre : | "Une campagne publicitaire contre le tabagisme interdite par une cour d'appel". (2005) |
| Auteurs : | Christine BOU |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du praticien (La) - Médecine générale (n° 702-703, 2005/09/26) |
| Pagination : | 969-970 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Tabagisme ; Publicité ; Campagne information ; Cour cassation ; Jurisprudence ; Acte médical ; Liberté expression ; France |
| Résumé : | La première affaire soulève la question de la frontière entre les actes infirmiers et ceux que le médecin ne peut délèguer du fait de leur complexité. La deuxième affaire rappelle que la la liberté d'expression ne peut être exercée que dans le respect des droits d'autrui. |
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