Titre : | L'impact de la loi du 11 février 2004 sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et plus particulièrement dans la fonction publique hospitalière. |
Auteurs : | Jean-Luc BLAISE, coor. ; Bernard Lucas, coor. ; William Sherlaw, coor. ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) (Rennes, FRA) |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2007 |
Description : | 27p. / ann. |
Langues: | Français |
Classement : | OE07/ (MEMOIRE ENSP - MODULE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE PUBLIQUE) |
Mots-clés : | Travailleur handicapé ; Personne handicapée ; Intégration professionnelle ; Egalité des chances ; Fonction publique ; Fonction publique hospitalière ; Politique handicapés ; Recrutement ; Compétence ; Loi ; Emploi ; Impact ; Proposition ; Amélioration ; Méthodologie ; Indicateur ; France |
Résumé : | Comme le démontre la lente progression historique et l'acception de la notion de handicap au fil du temps, la place des personnes handicapées a considérablement évolué dans la société. Ainsi de la charité à l'assistance, la prise en compte des droits et des besoins des personnes handicapées a connu des évolutions considérables pour atteindre progressivement, dans une dimension européenne, le concept de discrimination positive puis de non discrimination visant à faire en sorte que ce soit la société qui s'adapte au handicap et non le contraire. La fin du XIXième siècle, qui marque le début de l'industrialisation, suscitera la reconnaissance du droit à réparation et permettra, grâce à la loi de 1898 sur les accidents du travail, une indemnisation des victimes. Concernant la politique de l'emploi et l'intégration professionnelle des personnes handicapées, la loi du 23 novembre 1957 a introduit le terme de travailleur handicapé. Il faut attendre, la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées pour faire de leur intégration une obligation nationale. La loi du 10 juillet 1987 instaure une obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, accompagné d'un système de pénalités en cas de non respect. A cette occasion, l'Association Nationale pour la Gestion d'un Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) est créée. Cette obligation d'emploi concerne aussi le secteur public. Toutefois, ce dernier n'est pas assorti à un mécanisme de pénalité. En 2004, un rapport du Sénat fait un état peu flatteur de la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Aussi, la loi du 11 Février 2005 transpose à la fonction publique le mécanisme de pénalités en vigueur dans le secteur privé et créée le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH-FP). Ce dernier, entré en vigueur le 1 Février 2006, est un établissement public sous tutelle de l'Etat géré par la caisse des dépôts et consignations. Deux ans après la promulgation de la loi du 11 Février 2005, un bilan mitigé ressort des déclarations adressées au FIPH-FP. En effet, on constate que le taux d'emploi des personnes handicapées est de 3,69 % pour l'ensemble de la fonction publique : la fonction publique hospitalière dénombre un taux de 3,77 %. Toutefois, ces résultats ne reflètent pas la réalité du terrain. En effet, de nombreux agents publics dissimulent leur handicap en raison des conséquences que sa révélation peut entraîner. En outre, l'AGEFIPH a récolté des fonds conséquents qui n'ont pas été utilisés par les employeurs privés. Il conviendra dès lors à ne pas faire les mêmes erreurs dans le secteur public. Les résultats des enquêtes de terrain menées dans la fonction publique hospitalière révèlent que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est difficile à mettre en uvre même s'il existe des outils. En effet, l'hôpital est également confronté à plusieurs problématiques majeures. D'une part, la pénibilité du travail en secteur hospitalier entraîne de nombreux reclassements professionnels pour inaptitude au poste de travail. Ceci a pour incidence un moindre recours aux recrutements externes de travailleurs reconnus handicapés. D'autre part, la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés résulte d'une démarche volontariste de la part des personnels concernés qui craignent de se faire " étiqueter ". En outre, la difficulté de concilier performance et solidarité dans un contexte de tarification à l'activité, de nouvelle gouvernance et de recherche accrue de productivité peut aussi constituer un frein aux embauches externes. Enfin, des propositions d'amélioration sont présentées en vue de remplir l'obligation minimum d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière. Elles s'accompagnent d'indicateurs de résultats et de processus qui pourront éventuellement être pris en compte pour évaluer l'efficience d'une politique d'intégration des travailleurs handicapés au sein des établissements de santé. (R.A.) |
Diplôme : | Memoire ENSP de Module Interprofessionnel (MIP) |
Plan de classement simplifié : | Module interprofessionel de santé publique (MIP) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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031560 | OE07/0098 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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