Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. |
Auteurs : | Yves BUR, rapp. ; Jean-Pierre DOOR, rapp. ; Hervé FERON, rapp. ; Denis Jacquat, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 17/06/2008 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 965 |
Description : | 93p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sociale ; Financement ; Financement protection sociale ; Compte sécurité sociale ; Arrêt travail ; Fraude ; Hôpital ; Etablissement social ; Etablissement médico social |
Résumé : | En application de l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait le point sur l'état d'application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au 17 juin 2008, soit six mois après la publication de la loi, sur les 39 articles exigeant la publication de textes d'application (dont 4 des textes de nature conventionnelle) : 31 n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient, 5 ont fait l'objet d'une application complète, 3 ont fait l'objet d'une application partielle. La mise en application de la loi de financement souffre donc d'un retard important comme le souligne les rapporteurs. |
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