Titre : | Rapport d'information sur le suivi des procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. |
Auteurs : | Fabienne Keller, rapp. ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 18/06/2008 |
Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 402 |
Description : | 56p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit communautaire ; Environnement ; Protection environnement ; Directive ; Contentieux ; Infraction ; Sanction ; Pollution eau ; Nitrate ; Bretagne ; Organisme génétiquement modifié ; Dissémination ; Eau usée ; Traitement eau ; Epuration eau ; Station épuration ; Mise en conformité ; Cour justice européenne ; Arrêt ; France ; Commission européenne |
Résumé : | Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission "Ecologie, développement et aménagement durables", établit dans ce présent rapport un tableau de bord 2008 des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Dans la première partie, après une présentation des principaux éléments statistiques, elle revient sur les trois contentieux ouverts en application de l'article 228 exposant la France aux risques de condamnation les plus importants : la transposition incomplète de la directive 2001/18 sur les organismes génétiquement modifiés, les manquements relevés aux dispositions de la directive 75/440 sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire (affaire dite des "nitrates en Bretagne") et de la directive 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Puis, dans une seconde partie, elle fait le point sur les évolutions récentes du cadre d'application du droit communautaire, évolutions qui traduisent un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats membres et imposent à la France de poursuivre ses efforts d'adaptation. S'agissant de la réponse apportée par la France à ces nouveaux enjeux, Mme Keller estime que les administrations nationales sont davantage mobilisées que par le passé et qu'elles ont désormais bien intégré les contraintes communautaires. En annexe du rapport, on trouvera notamment : une liste des directives environnementales à transposer ou en retard de transposition au 5 mai 2008, un rappel des procédures prévues par les articles 226 et 228 du traité, le communiqué de presse sur l'affaire "eaux résiduaires urbaines". |
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