Titre : | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : ce qui change pour les établissements et services. (2008) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2545, 2008/02/15) |
Pagination : | 21-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dérogation ; EHPAD ; Sécurité sociale ; Loi ; Budget ; Financement ; Réforme ; Tarification ; Structure sociale personne âgée ; Assurance maladie ; Forfait soins ; Logement foyer ; Information ; Objectif ; Réglementation ; France |
Résumé : | Instauration de la tarification par arrêté pour inciter les EHPAD retardataires à se conventionner, élargissement des missions de la CNSA, ouverture de l'agrément "services à la personne" aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, passage à 100 % de la tarification à l'activité : telles sont les principales mesures relatives aux établissements et services de cette nouvelle loi de financement de la sécurité sociale. |