Résumé :
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Des contrôles administratifs plus performants et plus nombreux, tels sont les objectifs des dispositions sur les contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux, incluses dans la loi réformant la protection juridique des majeurs. Ce texte élargit les contrôles et opère une meilleure coordination entre les agents de l'Etat et ceux du département. Rappelons qu'il existe deux types de contrôles : le contrôle dit "administratif", mentionné aux articles L. 313-13 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles, et un autre qui porte exclusivement sur la "sécurité des personnes accueillies" dans les établissements, services, lieux de vie ou d'accueil, autorisés, agréés ou déclarés, prévu par les articles L. 331-1 à L. 331-9 du même code. Ces contrôles sont cependant complémentaires et un contrôle qui porte sur la sécurité des personnes n'empêche pas un contrôle du respect des droits. Les agents compétents pour exercer les contrôles administratifs sont des agents des départements ou de l'Etat. Ils ont un pouvoir de sanction en cas de manquement qui peut aller de l'injonction à la fermeture de l'établissement.
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