Titre : | Indemnisation des accidents médicaux. Dossier. Oser la conciliation. Une passerelle nouvelle offerte aux acteurs de santé. (2008) |
Auteurs : | Laurence Azoux Bacrie |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 520, Janvier/Février 2008) |
Pagination : | 54-58 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Information usagers ; Conciliation ; Litige ; Médiation ; Accident thérapeutique ; Indemnisation ; Commission recours amiable ; Loi ; Droits usager ; Réclamation ; Commission hospitalière ; Usager santé ; Droits malade ; Hôpital ; France |
Résumé : | Longtemps, la médiation médicale a été englobée dans l'ensemble du processus de médiation. Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, c'est un fondement juridique à la fois plus solide et propre au domaine de la santé qui a été établi. Le législateur a instauré une procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales et a créé, dans chaque région, une commission de conciliation et d'indemnisation (CRCI) chargée de faciliter le règlement amiable des litiges. Il a aussi instauré, dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ), chargée de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches en les informant notamment sur les voies de conciliation et de recours. Par ailleurs, il a reconnu la place du médiateur dans le domaine de la santé en créant une nouvelle fonction : le médiateur indépendant présent au sein des commissions de conciliation. Cependant, on peut regretter qu'alors que la loi ouvre la possibilité d'une médiation dans des domaines nouveaux, les décrets d'application n'ont, jusqu'à ce jour, guère organisé la médiation que dans le seul domaine de l'indemnisation. Les missions de médiation gagneraient à s'inscrire dans un champ plus élargi. Ceci pour répondre aux recommandations de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) mais aussi dans un contexte plus général de la médiation européenne. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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059241 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
059240 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
059188 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |