Titre : | Indemnisation des accidents médicaux. Dossier. Indemnisation : la voie du règlement amiable. (2008) |
Auteurs : | Dominique Martin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 520, Janvier/Février 2008) |
Pagination : | 50-51 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Indemnisation ; Commission recours amiable ; Conciliation ; Procédure ; Fonctionnement ; Bilan ; France |
Résumé : | La procédure d'indemnisation des victimes mise en place par la loi du 4 mars 2002 est une procédure amiable qui offre une alternative aux recours à la voie contentieuse par les tribunaux. Elle présente plusieurs caractéristiques qui vont toutes dans le sens de la simplification pour les demandeurs : elle est pour l'essentiel gratuite, elle est plus rapide que les procédures contentieuses et elle propose un guichet unique à travers les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Après une présentation des structures du dispositif (CNAM, CRCI, ONIAM) et des principaux éléments de la procédure, l'auteur, directeur de l'ONIAM, dresse un premier bilan plutôt positif du dispositif et envisage quelques pistes d'évolution. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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059241 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
059240 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
059188 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |