Titre : | Indemnisation des accidents médicaux. Dossier. Nomenclature des chefs de préjudice. (2008) |
Auteurs : | Jean-Pierre DINTILHAC |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 520, Janvier/Février 2008) |
Pagination : | 46-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Indemnisation ; Préjudice ; Dommage corporel ; Classification ; Barème invalidité ; Incapacité ; Rapport ; Cour cassation ; Proposition ; France |
Résumé : | Souhaitant promouvoir une meilleure équité au niveau de la réparation des dommages, le secrétaire d'Etat aux Droits des victimes avait chargé, début 2005, le premier président de la Cour de cassation de proposer une nomenclature des préjudices corporels. Celui-ci a remis au garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport de son groupe de travail, rapport qui propose une nomenclature qui reprend la structure générale des différentes classifications des postes de préjudice en vigueur en droit interne, soit une triple distinction entre les préjudices de la victime directe et ceux des victimes indirectes, entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, enfin, entre les préjudices temporaires et permanents. Cette structure, proche de nomenclatures usitées dans plusieurs pays d'Europe, devrait permettre de favoriser une harmonisation européenne ultérieure. Présentation dans cet article des différentes caractéristiques de la nomenclature. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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059241 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
059240 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
059188 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |