Titre : | L'accès des étrangers en situation irrégulière au système de santé. |
Auteurs : | Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 03/2006 |
Collection : | Les documents de travail du Sénat , num. LC 160 |
Description : | 35p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etranger ; Aide médicale générale ; Sécurité sociale ; Accès soins ; Etude comparée ; Allemagne ; Angleterre ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Italie ; Pays Bas ; Portugal ; Réglementation ; Droit domaine santé |
Résumé : | Les discussions relatives au budget de l'Aide médicale de l'Etat (AME) ont conduit le service des études juridiques du Sénat à s'interroger sur l'existence de dispositifs similaires dans les autres pays européens et donc à analyser les droits accordés aux étrangers en situation irrégulière en matière d'accès aux soins ainsi que la façon dont ces mesures sont financées. Les pays suivants ont été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. L'examen des règles étrangères révèle que l'Allemagne et le Danemark accordent des droits très limités aux étrangers en situation irrégulière tandis que les autres pays tentent de concilier le droit aux soins et l'absence d'assurances sociales des étrangers en situation irrégulière. L'analyse des mesures étrangères montre que l'AME est non seulement comparable aux dispositifs particuliers que la Belgique et les Pays-Bas ont institués pour les étrangers en situation irrégulière, mais aussi aux mesures d'assistance sanitaire dont ces derniers bénéficient en Espagne, et à un moindre degré au Portugal. Elle révèle également un durcissement des dispositions applicables. Ainsi, les hôpitaux anglais ont, depuis 2004, l'obligation de vérifier le statut des malades et les données des fichiers municipaux espagnols de population ne sont plus confidentielles depuis la fin de l'année 2003. |
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