Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
Auteurs : | Jean-François Chossy, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 12/2005 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 2758 |
Description : | 153p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Handicap ; Prestation handicapé ; Politique handicapés ; Intégration handicapé ; Intégration scolaire ; Intégration professionnelle ; Assurance vieillesse ; Assurance invalidité ; Assurance décès ; Accès équipement collectif ; Habitat ; Loisir ; Citoyenneté ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Circulaire ; Bilan ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi fondatrice qui résulte de la volonté du législateur d'apporter des améliorations à la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et de la vie en société. Elle prévoit la compensation des conséquences du handicap et instaure la non-discrimination vis-à-vis de l'emploi, de l'école et de l'implication dans la vie sociale et citoyenne. Conformément à l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport dresse un bilan quantitatif des textes d'application de la loi du 11 février 2005, commente les dispositions de mise en application et analyse les causes des retards de publication des règlements. Ce bilan est subdivisé en 10 grands chapitres : 1-la réforme du cadre constitutionnel 2-l'accompagnement du handicap et les ressources des personnes handicapées 3-l'éducation des personnes handicapées 4-l'emploi des personnes handicapées 5-l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité décès des personnes handicapées et de leurs parents 6-l'accessibilité du cadre bâti, des infrastructures et des services 7-le logement des personnes handicapées dans les locaux adaptés 8-les loisirs des personnes handicapées 9-l'exercice de la citoyenneté par les personnes handicapées 10-les dispositions transitoires ou temporaires. |
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