Résumé :
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Les conditions et la procédure d'admission à l'aide sociale sont hétérogènes. Tout autant que l'est, aujourd'hui, la définition du terme "aide sociale", qui laisse peu à peu sa place au concept plus large d'action sociale. En effet, le droit contemporain de l'aide sociale a subi durant les dernières décennies de profondes mutations. Issu de quelques textes épars au lendemain de la Révolution française, il s'étend aujourd'hui au-delà du code de l'action sociale et des familles qui lui est consacré. L'aide sociale repose traditionnellement sur l'idée d'assistance, de secours aux pauvres ou indigents, aux exclus et aux personnes vulnérables. Elle prend la forme d'un filet de protection issu de la solidarité nationale, qui a pour objectif, par l'octroi de prestations, de permettre aux personnes dépourvues de ressources suffisantes de faire face à leurs besoins les plus élémentaires. Né, sous sa forme actuelle, à la Révolution, ce dispositif a survécu à la naissance de la Sécurité sociale en 1945 et trouve ses fondements juridiques contemporains dans le décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance. Le secours de la Nation devient alors un droit, en même temps qu'apparaît le vocable d'"aide sociale". Outre son caractère obligatoire, l'aide sociale se définit par un certain nombre de traits qui permettent d'en fixer les contours. Il s'agit : d'un droit alimentaire car sa mise en uvre est rattachée à la notion de "besoin". L'aide sociale apparaît en ce sens comme le prolongement de la solidarité familiale issue du code civil ; d'un droit subsidiaire dans la mesure où l'aide sociale n'intervient que si le demandeur ne peut satisfaire le besoin au titre duquel il la sollicite par ses propres moyens ou par la mise en uvre de ses droits sociaux ou des droits dont il dispose dans le cadre de la solidarité familiale ; d'un droit subjectif car étroitement attaché aux caractéristiques de l'individu et reconnu par le droit objectif comme une prérogative individuelle.
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