Résumé :
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A travers une série d'articles, ce dossier présente les impacts et les enjeux de la mise en oeuvre du principe de concurrence sur les services sociaux, mise en oeuvre qui suscite des sentiments contradictoires entre les différents acteurs concernés et repose sur plusieurs facteurs : développement du libéralisme, contractualisation des rapports, développement de l'esprit consumériste. Après une présentation générale du problème qui précise les notions abordées et présente les raisons/limites de l'application du droit de la concurrence aux services sociaux, le dossier examine les points suivants : - les contours de la proposition de directive communautaire "services" qui exclut certains services sociaux, assimilés à des services d'intérêt général non économique, du domaine du droit de la concurrence -l'impact des règles communautaires relatives au droit de la concurrence dans notre droit interne et ses répercussions pour les associations et les mutuelles -la soumission des services publics sociaux à la logique concurrentielle du droit des marchés publics et la place accordée dans le code des marchés publics 2006 à la logique sociale -l'impact de l'ouverture des frontières médicales dans l'Union européenne au nom de la libre prestation des services et les difficultés d'adaptation du droit national face à la venue des prestataires médicaux européens en France et aux déplacements des assurés sociaux hors de France.
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