Résumé :
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Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus, sinon d'empêcher, en tout cas de signaler les crimes et délits dont ils ont connaissance sauf à s'exposer à des risques de poursuites. Cependant, il n'existe aucune définition juridique de la maltraitance. Dès lors, en dehors de situations extrêmes nettement caractérisées, sa constatation est très souvent malaisée d'autant qu'elle peut résulter d'une accumulation de petits faits anodins qui, pris individuellement, ne sont pas répréhensibles. Une éducatrice d'un établissement pour adultes handicapés mentaux constate des faits susceptibles, selon elle, de relever de la maltraitance. Quelles sont les obligations qui lui incombent en terme de signalement ? Quels risques encoure-t-elle si la dénonciation s'avère, par la suite, infondée ?
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