Titre : | Rapport sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics. |
Auteurs : | Claude Évin, prés. ; Pierre Morange, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 04/10/2006 |
Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 3353 |
Description : | 311p. pdf. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tabagisme ; Lutte antitabac ; Réglementation antitabac ; Secteur non fumeur ; Lieu public ; Lieu travail ; Etablissement sanitaire ; Etablissement médico social ; Commerce ; Etablissement enseignement ; Prison ; Tabagisme passif ; Salarié ; Campagne information ; Sanction ; Contrôle ; Sevrage ; Réglementation ; Loi ; Réforme ; Proposition ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Créée par la conférence des Présidents de l'Assemblée nationale le 2 mai 2006, la mission d'information sur "l'interdiction du tabac dans les lieux publics" s'est donné pour objectif d'étudier le contenu et les modalités d'un durcissement des règles relatives à l'usage du tabac dans les lieux de travail et les lieux affectés à un usage collectif. La mission a travaillé pendant cinq mois en procédant à six grandes tables rondes, ouvertes à la presse, articulées autour de trois thèmes principaux destinés à examiner les grandes questions soulevées par ce défi de santé publique. En premier lieu, la mission a abordé la question de la nécessité de réformer le régime juridique actuel au regard des difficultés d'application, des insuffisances intrinsèques du dispositif actuel et de l'évolution du contexte. En second lieu, la mission s'est interrogée sur les contours de la réforme : Quel doit être l'objectif de la réforme et les lieux concernés ? Peut-il y avoir des exceptions ? Faut-il recourir à la loi ou préférer la voie réglementaire ? Enfin, la mission s'est attachée à définir les conditions concrètes de réussite de la réforme qu'il s'agisse des contrôles et des sanctions mais aussi des mesures d'accompagnement (campagnes de sensibilisation, délais à accorder, aide au sevrage tabagique...) que devra nécessairement prévoir le nouveau dispositif. Ce rapport expose le travail de la mission selon un plan reprenant les trois axes de réflexion des tables rondes : 1-nécessité d'une réforme 2-principes directeurs de la réforme 3-conditions de réussite. Il présente ensuite les 25 propositions adoptées par la mission qui constituent une "lettre de cadrage" pour l'action gouvernementale des prochains mois. La réforme proposée ne s'écarte pas de la philosophie de la loi Evin, qui pose le principe d'interdiction de fumer, tempéré par la possibilité d'aménager des emplacements expressément réservés aux fumeurs mais elle remédie aux faiblesses du dispositif réglementaire actuel en durcissant les conditions que doivent remplir ces emplacements. Elle demande que ces emplacements soient obligatoirement des espaces hermétiquement clos, dotés de systèmes d'extraction et soumis à des normes sanitaires rigoureuses, où aucune activité exposant des salariés ne doit être prévue. La mission refuse toute possibilité d'assouplissement qui ferait bénéficier certains secteurs (tabacs, cafés, restaurants...) de dérogation permanente. Par ailleurs, elle estime que le durcissement des règles vaut également pour les "substituts de domicile" : prisons, établissements de soins.... Elle se prononce notamment pour la suppression de la possibilité d'installer des fumoirs dans tous les établissements de soins et tous les établissements médico-sociaux. |
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