Résumé :
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Dans une affaire où le Conseil d'Etat avait à juger d'un dédommagement des ayants droit d'une personne décédée à la suite d'une contamination par le virus de l'hépatite C imputable, selon les plaignants, aux transfusions sanguines lors d'une intervention chirurgicale en 1985, celui-ci a condamné l'Etablissement français de sang au versement de dommages et intérêts et confirmé la jurisprudence antérieure. Selon cet arrêt du 5 décembre 2005 n° 275616, le doute profite au demandeur mais le juge doit vérifier si le faisceau d'éléments apportés par le demandeur accrédite sa requête.
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