Résumé :
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Depuis l'intervention de la loi dite "Kouchner", l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité médicale d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, à partir du moment où ces préjudices présentent un certain caractère de gravité. Le législateur a, de plus innové en instaurant une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, dont les modalités figurent aux articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de la santé publique. Cette procédure est orchestrée par des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui, comme leur nom l'indique, sont implantées dans chaque région. Ainsi toute personne s'estimant victime d'un dommage qui serait survenu à l'occasion d'un séjour dans un hôpital public ou une clinique privée, a-t-elle la possibilité de saisir la CRCI territorialement compétente. Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité fixé par les textes, les CRCI sont chargées, dans un délai de six mois à compter de la saisine, de rendre un avis "sur les circonstances, les causes, la nature de l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable". Si à l'inverse, la CRCI considère que le seuil de gravité n'est pas atteint ou si elle estime la demande irrecevable, elle "se déclare incompétente" et en informe les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est justement la question de la nature juridique de cette déclaration d'incompétence émanant des CRCI qui a suscité un renvoi pour avis devant le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
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