Titre : | La reconnaissance de la profession de chiropracteur. (2007) |
Auteurs : | Gérard Mémeteau |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 7, n° 3, 2007/09) |
Pagination : | 328-337 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Chiropraxie ; Mode exercice professionnel ; Exercice illégal médecine ; Réglementation ; Jurisprudence ; Reconnaissance professionnelle |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x0uGw8. Diffusion soumise à autorisation]. L'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a défini le cadre légal pour l'exercice de la profession de chiropracteur, alors que cette activité, pratiquée par des non médecins, était poursuivie sous l'angle de l'exercice illégal de la médecine. Cette législation appelle d'importantes évolutions jurisprudentielles et le cadre défini par la loi doit encore être précisé. |