Titre : | Panorama de jurisprudence. (2012) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 549, Novembre/Décembre 2012) |
Pagination : | 34-37 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit domaine santé ; Information malade ; Soins ; Hospitalisation ; Consentement ; Indemnisation ; Droits malade ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Réglementation ; France |
Résumé : | 1) De l'opposabilité des règles de la forclusion de l'action du patient en cas de saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation (Conseil d'Etat, avis, 17 septembre 2012, n° 360280). 2) Le défaut de consentement du patient oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l'intervention (Conseil d'Etat, 24 septembre 2012 n° 336223). 3) En cas de défaut d'information du patient, le juge administratif ne peut nier l'existence d'une perte de chance que si l'intervention était impérieusement requise (Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n° 339285). 3) En cas de défaut d'information du patient, le juge administratif ne peut nier l'existence d'une perte de chance que si l'intervention était impérieusement requise (Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n°339285). 4) Défaut d'information du patient : le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un préjudice spécifique autonome (Conseil d'Etat, 10 octobre 2012 n° 350426). 5) Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé d'un traitement médical prodigué dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement (Conseil d'Etat, ordonnance du 16 juillet 2012 n° 360793). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076151 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
076153 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |