Titre :
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2004. (2006)
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Auteurs :
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Hélène PEREZ ;
Pascal POLERE
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue générale de droit médical - RGDM (n° 18, 2006/01-03)
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Pagination :
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245-255
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Assurance privée
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Secret médical
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Expertise
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Médecin conseil
;
Médecin famille
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Ayant droit
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Arrêt
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Cour cassation
;
Jurisprudence
;
Droit domaine santé
;
France
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Résumé :
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La mise en oeuvre du secret médical se doit de concilier les intérêts et les attentes du patient avec les intérêts des tiers, tels ceux d'un assureur. Si le secret médical ne doit pas être utilisé pour empêcher le malade de bénéficier des avantages auxquels il peut prétendre, comme la souscription d'un contrat d'assurance, il ne peut pas plus être exploité pour le faire profiter d'avantages indus. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 apporte une réponse à cette exigence de conciliation entre les intérêts de l'assuré et de l'assureur (I) et vient préciser l'étendue du secret médical face à une demande d'expertise judiciaire (II).
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