Titre : | La synthèse sur le travail dissimulé. (2006) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (vol. D2 - 214, n° 8685, 2006/04/06) |
Pagination : | 7p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Procédure administrative ; Activité professionnelle ; Organisme protection sociale ; Impôt ; Salarié ; Emploi ; Délit ; Fraude ; Travail clandestin ; Contrôle ; Sanction pénale ; Sanction administrative ; Responsabilité civile ; Employeur ; Sous traitance ; Droit travail ; France |
Résumé : | Le code du travail interdit et sanctionne le travail dissimulé, notion large qui recouvre tant l'exercice d'une activité sans avoir procédé aux immatriculations obligatoires ou aux déclarations aux organismes de protection sociale que la mention sur le bulletin de paie des salariés d'un nombre d'heures de travail inférieur au travail réellement accompli. Cet article fait un point juridique sur la question et présente successivement : -la définition du travail dissimulé et ces différentes formes -les droits du travailleur dissimulé -les services de contrôle compétents et les investigations -les sanctions pénales et administratives -la responsabilité civile des cocontractants. |