Titre : | Les aspects particuliers de la communication du dossier médical au patient. (2006) |
Auteurs : | Patrick Chiche |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 91, Mars 2006) |
Pagination : | 9-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dossier médical ; Malade ; Accès dossier médical ; Droits malade ; Secret médical ; Confidentialité ; Information médicale ; Obligation médecin ; Famille ; Réglementation ; France |
Résumé : | La communication du dossier médical au patient fait l'objet d'un dispositif législatif et réglementaire précis. Les articles L. 1110-4, L. 1111-7, et R. 1111-1 à R. 1112-9 du Code de la santé publique (CSP) constituent le socle de ce dispositif. La rédaction des textes a cependant laissé subsister certaines incertitudes, que la pratique administrative et la jurisprudence ont été amenées à préciser. Trois aspects particuliers sont étudiés : la notion d'informations, l'accès des ayant droit au dossier médical de la personne décédée, et la notion de mandataire. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045361 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |