Titre : | La loi Sapin s'applique-t-elle aux contrats régis par des lois spécifiques ? (2006) |
Auteurs : | David Moreau |
Type de document : | Article |
Dans : | Contrats publics (n° 52, Février 2006) |
Pagination : | 41-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Réglementation ; Loi ; Contrat ; Délégation ; Service public ; Hôpital ; Publicité ; Concurrence ; Enseignement ; Action sociale ; France |
Résumé : | En requalifiant en délégation de service public les contrats de concessions hospitalières conclus entre l'Etat et le secteur privé sur la base de la loi du 31 décembre 1970, la cour administrative d'appel de Paris a procédé à une extension marquante du champ de la mise en concurrence. Reste à savoir si cette solution est transposable à d'autres contrats relevant de mécanismes proches prévus par des lois spécifiques, comme ceux conclus avec les établissements d'enseignement privés ou avec les associations oeuvrant dans l'action sociale et médico-sociale. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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046966 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |