Titre : | L'action de l'Etat en situation de pandémie grippale : mesures d'ordre juridique. |
Auteurs : | Xavier Prétot ; Sylvie Banoun ; Inspection Générale de l'Administration (IGA) (Paris, FRA) ; Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Paris. FRA |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 01/2006 |
Description : | 12p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Grippe aviaire ; Oiseau ; Grippe ; Vecteur ; Animal ; Epidémie ; Epizootie ; Lutte ; Prévention santé ; Conséquence ; Salarié ; Entreprise ; Indemnisation ; Salaire ; Préjudice ; Budget national ; Financement ; Pouvoirs publics ; Administration état ; Responsabilité ; Procédure administrative ; Procédure civile ; Interruption ; Réglementation ; Droit ; Ministère intérieur ; France |
Résumé : | Par note du 27 octobre 2005, le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a demandé à l'inspection générale de l'administration de procéder à une étude sur les fondements juridiques de l'action de l'Etat face à une pandémie grippale d'origine aviaire, cette mission s'inscrivant dans le cadre des décisions gouvernementales qui ont confié à ce ministère une responsabilité particulière dans la préparation et la mise en oeuvre des mesures de prévention contre une éventuelle pandémie. La mission d'inspection composée de Xavier Prétot et de Sylvie Banoun s'efforce dans ce rapport de procéder à un recensement des principales difficultés susceptibles de surgir et de donner les éléments permettant de les résoudre dans les meilleures conditions. Dans la première partie, elle étudie les conséquences financières des mesures de lutte contre la pandémie et examine, d'une part, l'indemnisation des dommages résultant de l'application de ces mesures, et d'autre part, la responsabilité de la collectivité publique (principalement l'Etat) au cas où des fautes pourraient être retenues du fait de mesures insuffisantes ou inappropriées. Puis, dans la seconde partie, elle s'interroge sur les effets des mesures de prévention et de lutte sur le cours normal des procédures civiles et administratives (décisions implicites, déclaration de revenus, paiement de loyer...) et préconise l'instauration d'un moratoire pour certains droits et obligations. Enfin, dans la dernière partie, elle attire l'attention sur les difficultés d'applicabilité des mesures envisagées, notamment dans la mise en oeuvre des mesures de police telles que la réquisition. |
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