Titre :
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L'état de la réforme hospitalière. La réforme de la planification hospitalière. (2006)
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Auteurs :
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Benoît Apollis ;
Emmanuel TERRIER
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 8/2006, 2006/02/27)
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Pagination :
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422-428
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Territoire
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Hôpital
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Planification hospitalière
;
Réforme
;
Offre soins
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Géographie santé
;
Contrôle
;
Bilan
;
Décret
;
Réglementation
;
France
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Résumé :
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La réforme de la planification hospitalière par l'ordonnance du 4 septembre 2003 s'est constituée autour d'une volonté de simplification. S'il est vrai qu'elle a, à ce titre et par la disparition de la carte sanitaire au profit des schémas d'organisation sanitaire, opéré une unification pour l'avenir, il convient d'admettre que sa finalité première et à peine camouflée est la mise en place d'un contrôle toujours plus étroit des établissements de santé.
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