Titre : | La prescription hors AMM après la loi du 29 décembre 2011. (2012) |
Auteurs : | Renaud Bouvet ; Mariannick Le Gueut |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 49, Septembre 2012) |
Pagination : | 569-578 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrôle sanitaire ; Autorisation temporaire utilisation ; Contrôle médicament ; Autorisation mise sur marché ; Réforme ; Loi ; Prescription ; Responsabilité médicale ; Médecin ; Hôpital ; Responsabilité pénale ; Responsabilité civile |
Résumé : | La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé fait de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) la norme de référence en matière de sécurité sanitaire du médicament. Sans remettre en cause le principe de liberté de prescription, elle encadre plus intimement les régimes de l'autorisation temporaire d'utilisation et de la prescription hors AMM et hors ATU et précise en outre le contenu de l'information due au patient en cas de prescription hors AMM. Ces différentes mesures sont présentées ici. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-49/la-prescription-hors-amm-apres-la-loi-du-29-decembre-2011-4069.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075816 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |