Titre : | Dossier. Le changement. L'activité libérale des praticiens hospitaliers. (2012) |
Auteurs : | Pierre Desmarais |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 516, Mai 2012) |
Pagination : | 309-312 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Redevance ; Autorisation ; Praticien hospitalier ; Exercice libéral ; Contrat ; Hôpital ; Hôpital public ; Obligation ; Réglementation ; Assurance privée ; Information malade ; Contrôle ; Sanction administrative ; France |
Résumé : | L'activité libérale des praticiens hospitaliers est doublement encadrée : sujette à autorisation préalable de l'ARS, elle impose au praticien de passer une "contrat d'activité libérale" avec l'Etablissement Public de Santé et de répondre à plusieurs obligations de nature légale, réglementaire et contractuelle (versement d'une redevance, souscription d'une assurance, obligation d'information du patient...). Une commission d'activité libérale instaurée dans chaque EPS veille au respect de ses obligations. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075605 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
075608 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |