Titre : | La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement. 2ème partie : les droits de la personne hospitalisée et l'examen de la demande de sortie par le juge. (2010) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 130, Juillet 2010) |
Pagination : | 6- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Hospitalisation demande tiers ; Hôpital psychiatrique ; Sortie ; Procédure administrative ; Droits malade hospitalisé ; Malade mental ; Information malade ; Recours contentieux ; Réglementation ; Décret ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | La procédure de sortie immédiate pour les personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) est prévue par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et précisée par le décret n°2010-526 du 20 mai 2010. Après une première partie publiée dans le n°129 exposant les modalités de la procédure, cette deuxième partie présente les droits du patient et des tiers (information, assistance juridique, recours) ainsi que les modalités d'examen de la demande par le juge de la liberté et de la détention. |